Glossaire des droits

Les mots de vos contrats, en clair

Chaque notion en deux phrases, ce qu’elle change pour vous, et le texte de loi.

Assurance et mutuelleAvis d’échéance (assurance)L’avis d’échéance est le courrier annuel de l’assureur qui annonce la cotisation de l’année suivante ; il doit arriver au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.
Règles communesDroit de rétractationPour un contrat conclu à distance (internet, téléphone) ou lors d’un démarchage, vous avez 14 jours pour changer d’avis, sans justification ni pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).
Électricité et gazFacture de clôture (énergie)La facture de clôture est la dernière facture d’un contrat d’électricité ou de gaz ; elle doit arriver dans les 4 semaines qui suivent la fin du contrat.
Règles communesLoi ChatelLa loi Chatel du 28 janvier 2005 oblige le professionnel à vous rappeler par écrit que vous pouvez refuser la reconduction automatique d’un contrat de services, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite.
Assurance et mutuelleLoi Hamon (assurance)Grâce à la loi Hamon, une assurance auto ou habitation se résilie à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni justification (article L113-15-2 du Code des assurances).
Box et mobileMotif légitimeUn motif légitime est une situation qui permet de résilier une box ou un forfait mobile encore engagé sans payer de frais, avec un justificatif.
Électricité et gazPDL et PCE (électricité, gaz)Le PDL (point de livraison, aussi appelé PRM) identifie votre compteur d’électricité, le PCE (point de comptage et d’estimation) votre compteur de gaz ; chacun compte 14 chiffres et figure sur vos factures.
Box et mobilePériode d’engagement (box, mobile)La période d’engagement est la durée minimale pendant laquelle vous vous engagez à payer une box ou un forfait mobile : 24 mois au plus (article L224-28 du Code de la consommation).
Règles communesPréavis de résiliationLe préavis est le délai entre votre demande de résiliation et la fin effective du contrat ; il dépend du type de contrat.
Règles communesReconduction taciteLa reconduction tacite est le renouvellement automatique d’un contrat à son échéance si vous ne dites rien.
Box et mobileRésiliation après une hausse de prixQuand un opérateur de box ou de mobile augmente son prix, vous pouvez résilier sans frais dans les 4 mois qui suivent l’annonce, même pendant l’engagement (article L224-33 du Code de la consommation).
Règles communesRésiliation en 3 clicsDepuis le 1er juin 2023, un contrat qui peut être souscrit en ligne doit aussi pouvoir être résilié en ligne, gratuitement, par une fonction facile à trouver (article L215-1-1 du Code de la consommation).
Assurance et mutuelleRésiliation infra-annuelle (mutuelle)Depuis le 1er décembre 2020, une complémentaire santé individuelle se résilie à tout moment après un an de contrat, sans frais ni justification.
Box et mobileRIO (relevé d’identité opérateur)Le RIO est le code qui permet de garder son numéro de téléphone en changeant d’opérateur ; on l’obtient en appelant le 3179 depuis la ligne concernée (appel gratuit).

Pour passer à l’action : résilier, fournisseur par fournisseur et les lettres de résiliation types.