Définition
Depuis le 1er juin 2023, un contrat qui peut être souscrit en ligne doit aussi pouvoir être résilié en ligne, gratuitement, par une fonction facile à trouver (article L215-1-1 du Code de la consommation).
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Ce qu’il faut savoir
Un clic pour « résilier votre contrat », un pour vérifier vos informations, un pour envoyer. Le professionnel confirme la réception sur un support durable, comme un e-mail, et indique la date de fin.
Ce bouton change la façon de résilier, pas les conditions : un engagement ou un préavis restent dus.
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Sources
Informations générales sur le droit de la consommation : votre contrat peut prévoir des conditions plus favorables, et il fait foi en cas de doute.