Définition
La période d’engagement est la durée minimale pendant laquelle vous vous engagez à payer une box ou un forfait mobile : 24 mois au plus (article L224-28 du Code de la consommation).
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Ce qu’il faut savoir
Pour un engagement de plus de 12 mois, l’opérateur doit vous permettre de partir dès la fin du 12e mois. Pendant la première année, vous devez les mensualités restantes jusqu’au 12e mois.
Après le 12e mois, pour un contrat signé depuis le 1er janvier 2023, vous ne devez plus rien, sauf offre avec un téléphone ou un équipement à prix réduit (20 % au plus du reste dû). Pour un contrat plus ancien, c’est 25 % au plus.
Un exemple
Forfait de 24 mois signé en 2024, vous partez au 15e mois : vous ne payez pas les 9 mois restants, sauf si votre téléphone était vendu à prix réduit avec l’offre.
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Sources
- Légifrance : articles L224-28 à L224-32 du Code de la consommation (engagement)
- Service-Public : résilier un contrat de téléphone ou d’internet
Informations générales sur le droit de la consommation : votre contrat peut prévoir des conditions plus favorables, et il fait foi en cas de doute.