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Glossaire des droits

Motif légitime : définition

La définition en clair, ce que ça change pour vous, et le texte de loi.

Définition

Un motif légitime est une situation qui permet de résilier une box ou un forfait mobile encore engagé sans payer de frais, avec un justificatif.

Mis à jour le

Ce qu’il faut savoir

Licenciement, hospitalisation de longue durée, déménagement dans une zone non couverte, handicap ou maladie qui empêche d’utiliser le service sont des motifs reconnus (Service-Public). La liste exacte figure dans les conditions générales de l’opérateur.

Pour une assurance, un changement de situation qui modifie le risque assuré (déménagement, mariage, changement de métier, retraite) permet de résilier dans les 3 mois qui suivent.

Sources

Informations générales sur le droit de la consommation : votre contrat peut prévoir des conditions plus favorables, et il fait foi en cas de doute.

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