Définition
Pour un contrat conclu à distance (internet, téléphone) ou lors d’un démarchage, vous avez 14 jours pour changer d’avis, sans justification ni pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).
Mis à jour le
Ce qu’il faut savoir
Pour un service, le délai court à partir de la conclusion du contrat. Le professionnel doit vous rembourser au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision.
Si vous avez demandé que le service commence avant la fin du délai, la part déjà utilisée peut vous être facturée. Il n’y a pas de rétractation pour un contrat signé en boutique.
À lire aussi
Sources
- Légifrance : articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (rétractation)
- Service-Public : droit de rétractation
Informations générales sur le droit de la consommation : votre contrat peut prévoir des conditions plus favorables, et il fait foi en cas de doute.