Définition
Depuis le 1er décembre 2020, une complémentaire santé individuelle se résilie à tout moment après un an de contrat, sans frais ni justification.
Mis à jour le
Ce qu’il faut savoir
La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande. Le nouvel organisme peut souvent s’en charger pour vous.
Une mutuelle d’entreprise obligatoire suit d’autres règles, liées au contrat de travail.
Sources
Informations générales sur le droit de la consommation : votre contrat peut prévoir des conditions plus favorables, et il fait foi en cas de doute.