En bref
Depuis le 1er décembre 2020, une complémentaire santé individuelle se résilie à tout moment après un an de contrat, sans frais ni justification. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande.
Mis à jour le
Quand utiliser cette lettre ?
- Votre complémentaire santé individuelle a plus d’un an.
- Vous arrêtez le contrat sans en reprendre un, ou le nouvel organisme ne s’occupe pas de la résiliation.
Quand vous n’en avez pas besoin
Si vous adhérez à la mutuelle obligatoire de votre employeur, les règles sont différentes (liées au contrat de travail). Si vous changez de complémentaire, le nouvel organisme peut souvent résilier l’ancienne à votre place : demandez-le-lui.
La lettre à copier
Tapez vos informations, la lettre se complète. Cliquez une zone surlignée pour aller au bon champ.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail ou téléphone]
[Nom du l’assureur ou de la mutuelle]
Service résiliation
[Adresse indiquée dans vos conditions générales ou votre espace client]
[Ville], le [date]
Objet : Résiliation de mon contrat de complémentaire santé
Numéro d’adhérent ou de contrat : [numéro]
Madame, Monsieur,
Je vous informe que je résilie mon contrat de complémentaire santé souscrit le [date de souscription], soit il y a plus d’un an.
Comme le permet la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé, en vigueur depuis le 1er décembre 2020, cette résiliation prend effet un mois après la réception de ce courrier.
Je vous remercie de me confirmer la date de fin du contrat et de me rembourser, s’il y a lieu, la cotisation payée pour la période qui suit cette date.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Collez-la dans un document, imprimez-la, signez-la, puis envoyez-la.
Comment l’envoyer ?
Choisir le moyen d’envoi
Par courrier recommandé avec avis de réception si vous voulez une preuve datée (utile juste avant une échéance), sinon par l’espace client ou le moyen indiqué dans vos conditions générales. Gardez une copie de la lettre et la preuve d’envoi.
Signer et envoyer
Datez et signez la lettre, avec vos références (numéro client, de contrat ou d’adhérent).
Garder les preuves
Rangez au même endroit la copie de la lettre, la preuve d’envoi et la réponse reçue.
Attendre la confirmationUn mois
La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande.
Et si ma mutuelle a moins d’un an ?
Vous pouvez la résilier à l’échéance annuelle, en respectant le préavis prévu au contrat, ou plus tôt en cas de changement de situation prévu par les conditions générales.
À lire aussi
- Définition : Résiliation infra-annuelle (mutuelle)
- Guide : loi Chatel, loi Hamon, 3 clics
- Résilier, fournisseur par fournisseur
Les autres lettres
Sources
- Service-Public : résilier sa complémentaire santé
- Légifrance : article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon)
Ce modèle est fourni à titre d’information. Votre contrat et ses conditions générales peuvent prévoir une démarche ou un préavis particuliers : en cas de doute, ils font foi.