En bref
Pour un contrat de services qui se reconduit tout seul, le professionnel doit vous rappeler par écrit, entre 3 mois et 1 mois avant la date limite, que vous pouvez refuser la reconduction (article L215-1 du Code de la consommation). Sans ce rappel, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment à partir de la reconduction, et les sommes payées d’avance pour la suite doivent être remboursées dans les 30 jours.
Mis à jour le
Quand utiliser cette lettre ?
- Votre abonnement (salle de sport, club, logiciel, entretien…) a été reconduit automatiquement.
- Vous n’avez pas reçu de rappel écrit avant la date limite pour refuser la reconduction.
Quand vous n’en avez pas besoin
Pour une assurance, la règle est différente : l’avis d’échéance doit arriver au moins 15 jours avant la date limite (article L113-15-1 du Code des assurances).
La lettre à copier
Tapez vos informations, la lettre se complète. Cliquez une zone surlignée pour aller au bon champ.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail ou téléphone]
[Nom du fournisseur]
Service résiliation
[Adresse indiquée dans vos conditions générales ou votre espace client]
[Ville], le [date]
Objet : Résiliation de mon contrat reconduit tacitement
Numéro de contrat ou d’abonné : [numéro]
Madame, Monsieur,
Mon contrat [nom du contrat] a été reconduit automatiquement le [date de reconduction].
Vous ne m’avez pas informé par écrit, dans le délai prévu par l’article L215-1 du Code de la consommation, de la possibilité de ne pas le reconduire. Je le résilie donc, sans frais, comme ce même article me le permet.
Je vous demande de me rembourser, dans un délai de 30 jours, les sommes versées pour la période qui suit la date de résiliation, et de me confirmer par écrit la fin du contrat.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Collez-la dans un document, imprimez-la, signez-la, puis envoyez-la.
Comment l’envoyer ?
Choisir le moyen d’envoi
Par courrier recommandé avec avis de réception si vous voulez une preuve datée (utile juste avant une échéance), sinon par l’espace client ou le moyen indiqué dans vos conditions générales. Gardez une copie de la lettre et la preuve d’envoi.
Signer et envoyer
Datez et signez la lettre, avec vos références (numéro client, de contrat ou d’adhérent).
Garder les preuves
Rangez au même endroit la copie de la lettre, la preuve d’envoi et la réponse reçue.
Attendre la confirmation
Gardez la réponse avec vos preuves. En cas de doute sur la date de fin, votre contrat et ses conditions générales font foi.
Quels contrats sont concernés ?
Les contrats de prestation de services conclus pour une durée déterminée avec reconduction tacite entre un professionnel et un consommateur : salle de sport, club, abonnement de services, contrat d’entretien… Les assurances, l’électricité, le gaz, la box et le mobile ont leurs propres règles.
À lire aussi
- Définition : Loi Chatel
- Définition : Reconduction tacite
- Guide : loi Chatel, loi Hamon, 3 clics
- Guide : résilier sa salle de sport
- Résilier, fournisseur par fournisseur
Les autres lettres
Sources
- Légifrance : article L215-1 du Code de la consommation (reconduction tacite)
- Service-Public : reconduction tacite d’un contrat
Ce modèle est fourni à titre d’information. Votre contrat et ses conditions générales peuvent prévoir une démarche ou un préavis particuliers : en cas de doute, ils font foi.