Définition
La reconduction tacite est le renouvellement automatique d’un contrat à son échéance si vous ne dites rien.
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Ce qu’il faut savoir
Pour un contrat de services, le professionnel doit vous rappeler par écrit, entre 3 mois et 1 mois avant la date limite, que vous pouvez refuser la reconduction (article L215-1 du Code de la consommation).
Sans ce rappel, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment à partir de la reconduction, et les sommes payées d’avance pour la suite doivent vous être remboursées dans les 30 jours.
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Sources
- Légifrance : article L215-1 du Code de la consommation (reconduction tacite)
- Service-Public : reconduction tacite d’un contrat
Informations générales sur le droit de la consommation : votre contrat peut prévoir des conditions plus favorables, et il fait foi en cas de doute.