Définition
La loi Chatel du 28 janvier 2005 oblige le professionnel à vous rappeler par écrit que vous pouvez refuser la reconduction automatique d’un contrat de services, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite.
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Ce qu’il faut savoir
Sans ce rappel, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment à partir de la reconduction, et les sommes payées d’avance pour la suite doivent vous être remboursées dans les 30 jours (article L215-1 du Code de la consommation).
Pour une assurance, la règle est proche : l’avis d’échéance doit arriver au moins 15 jours avant la date limite de résiliation ; sinon, vous avez 20 jours après son envoi pour résilier (article L113-15-1 du Code des assurances).
Un exemple
Votre abonnement de salle de sport s’est renouvelé pour un an sans aucun courrier de rappel : vous pouvez le résilier dès maintenant, sans frais.
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Sources
- Légifrance : article L215-1 du Code de la consommation (reconduction tacite)
- Service-Public : reconduction tacite d’un contrat
Informations générales sur le droit de la consommation : votre contrat peut prévoir des conditions plus favorables, et il fait foi en cas de doute.