Définition
L’avis d’échéance est le courrier annuel de l’assureur qui annonce la cotisation de l’année suivante ; il doit arriver au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.
Mis à jour le
Ce qu’il faut savoir
S’il est arrivé moins de 15 jours avant la date limite, ou après, vous avez 20 jours à compter de son envoi pour résilier. Sans avis d’échéance, vous pouvez résilier à tout moment à partir de la date de reconduction, sans pénalité (article L113-15-1 du Code des assurances).
Après un an de contrat, la loi Hamon permet de toute façon de résilier une assurance auto ou habitation à tout moment.
Sources
Informations générales sur le droit de la consommation : votre contrat peut prévoir des conditions plus favorables, et il fait foi en cas de doute.