Définition
Grâce à la loi Hamon, une assurance auto ou habitation se résilie à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni justification (article L113-15-2 du Code des assurances).
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Ce qu’il faut savoir
La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur, et la part de cotisation déjà payée pour la suite est remboursée.
Pour une assurance auto, ou l’assurance habitation d’un locataire, c’est le nouvel assureur qui résilie l’ancien contrat : vous n’avez rien à envoyer.
Un exemple
Votre assurance habitation a 18 mois et augmente : vous pouvez en changer quand vous voulez, la nouvelle s’occupe de résilier l’ancienne.
À lire aussi
Sources
- Légifrance : article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon)
- Service-Public : résilier son assurance auto
- Service-Public : résilier son assurance habitation
Informations générales sur le droit de la consommation : votre contrat peut prévoir des conditions plus favorables, et il fait foi en cas de doute.