Définition
La facture de clôture est la dernière facture d’un contrat d’électricité ou de gaz ; elle doit arriver dans les 4 semaines qui suivent la fin du contrat.
Mis à jour le
Ce qu’il faut savoir
Si vous avez trop payé, par exemple avec des mensualités supérieures à votre consommation réelle, le trop-perçu doit vous être remboursé au plus tard 2 semaines après l’émission de cette facture (article L224-15 du Code de la consommation).
Sources
- Légifrance : article L224-15 du Code de la consommation
- Légifrance : articles L224-1 à L224-16 du Code de la consommation (électricité et gaz)
Informations générales sur le droit de la consommation : votre contrat peut prévoir des conditions plus favorables, et il fait foi en cas de doute.