Définition
Le PDL (point de livraison, aussi appelé PRM) identifie votre compteur d’électricité, le PCE (point de comptage et d’estimation) votre compteur de gaz ; chacun compte 14 chiffres et figure sur vos factures.
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Ce qu’il faut savoir
Le nouveau fournisseur vous les demande pour faire le changement. Avec ce numéro, la résiliation de l’ancien contrat est automatique, sans coupure : le réseau et le compteur restent les mêmes.
Aucun frais ne peut vous être réclamé au seul motif que vous changez de fournisseur (article L224-15 du Code de la consommation).
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Sources
- Légifrance : article L224-15 du Code de la consommation
- Énergie-Info (médiateur national de l’énergie) : changer de fournisseur
Informations générales sur le droit de la consommation : votre contrat peut prévoir des conditions plus favorables, et il fait foi en cas de doute.