Définition
Quand un opérateur de box ou de mobile augmente son prix, vous pouvez résilier sans frais dans les 4 mois qui suivent l’annonce, même pendant l’engagement (article L224-33 du Code de la consommation).
Mis à jour le
Ce qu’il faut savoir
L’opérateur doit vous prévenir au moins un mois avant d’appliquer la modification. Le message « votre forfait évolue » est une annonce de ce type : gardez-le, sa date fixe votre date limite.
Pour l’électricité et le gaz, la hausse doit être annoncée au moins un mois avant, et vous pouvez résilier sans pénalité dans les 3 mois qui suivent la réception de l’annonce (article L224-10 du Code de la consommation).
À lire aussi
Sources
- Légifrance : articles L224-33 à L224-42-1 (modification du contrat, résiliation)
- Légifrance : articles L224-1 à L224-16 du Code de la consommation (électricité et gaz)
Informations générales sur le droit de la consommation : votre contrat peut prévoir des conditions plus favorables, et il fait foi en cas de doute.