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Loi Hamon : résilier son assurance auto ou habitation

CJ
, fondateur de Paille·Publié le ·Mis à jour le ·6 min de lecture

Après la première année, votre assurance auto ou habitation se résilie à tout moment, sans frais ni justification. Qui fait la démarche, en combien de temps, et ce qui vous est remboursé.

Après un an de contrat, vous pouvez quitter votre assurance auto ou habitation quand vous voulez, sans frais et sans vous justifier : c'est la loi Hamon. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur a reçu la demande, et la part de cotisation déjà payée pour la suite vous est remboursée.

Mis à jour le 10 novembre 2026

Que dit la loi Hamon ?

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a ajouté au Code des assurances l'article L113-15-2. Il vise les contrats qui couvrent des particuliers en dehors de leur activité professionnelle, et en premier lieu l'assurance auto, moto et habitation.

Avant elle, on ne pouvait partir qu'une fois par an, à la date anniversaire, en respectant un préavis souvent de deux mois. Ceux qui rataient la fenêtre repartaient pour un an. Depuis, une fois la première année passée, il n'y a plus de fenêtre : vous partez le mois de votre choix.

Qui peut en profiter ?

Toute personne qui a souscrit, à titre personnel, un contrat d'assurance auto (ou moto) ou habitation depuis plus d'un an. Peu importe la raison : une meilleure offre, une hausse de tarif, un mauvais souvenir d'indemnisation, ou simplement l'envie de changer.

Les contrats souscrits pour une activité professionnelle ne sont pas concernés.

Combien de temps avant que ce soit effectif ?

Un mois après la réception de la demande par votre assureur. Pendant ce mois, vous restez couvert. Ensuite, l'assureur doit vous rembourser la part de cotisation qui correspond à la période restante : si vous aviez payé l'année d'avance, vous récupérez les mois non utilisés.

Qui envoie la demande : moi ou le nouvel assureur ?

Cela dépend de l'assurance.

  • Assurance auto : elle est obligatoire. Vous ne résiliez pas vous-même. Vous souscrivez d'abord un nouveau contrat, et c'est le nouvel assureur qui envoie la résiliation à l'ancien. Cette règle évite de rouler, même un jour, sans assurance.
  • Assurance habitation d'un locataire : elle est obligatoire aussi. Même principe : le nouvel assureur fait la démarche à votre place.
  • Assurance habitation d'un propriétaire : elle n'est pas toujours obligatoire. Vous envoyez vous-même la demande.

Pour envoyer vous-même la demande, plusieurs moyens sont acceptés : en ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si l'assureur le propose, par lettre, par une déclaration sur place chez l'assureur ou son représentant (agent, courtier), ou par acte d'un commissaire de justice. Service-public.gouv.fr propose un modèle de lettre, et nous aussi : notre lettre type de résiliation d'assurance auto ou habitation.

Et pendant la première année ?

La loi Hamon ne joue pas encore. Il reste trois portes de sortie :

1. L'échéance annuelle (loi Chatel) : l'assureur doit vous envoyer un avis d'information au moins 15 jours avant la date limite pour refuser la reconduction. S'il l'envoie trop tard, vous avez 20 jours à partir de l'envoi pour résilier. S'il ne l'envoie pas du tout, vous pouvez résilier à tout moment après l'échéance. Le détail est dans notre article Loi Chatel, loi Hamon, 3 clics : vos droits pour résilier.

2. Un changement de situation : déménagement, mariage, PACS, divorce, changement de métier, retraite. Vous avez 3 mois après l'événement pour demander la résiliation, avec un justificatif. Elle prend effet un mois après.

3. La vente de la voiture : le contrat auto est suspendu le lendemain de la vente, à minuit (date de la carte grise). Vous pouvez ensuite le résilier avec un préavis de 10 jours.

Mon assurance augmente : puis-je partir ?

Après un an, oui, sans même invoquer la hausse : la loi Hamon suffit. Pendant la première année, une hausse de tarif ne donne pas, en soi, un droit général de partir. Regardez vos conditions générales : beaucoup de contrats prévoient une faculté de résiliation en cas d'augmentation. Notre article Hausse de prix d'un contrat : vos droits pour partir compare les règles par type de contrat.

Comment bien changer d'assurance auto, étape par étape ?

1. Récupérez votre relevé d'information auprès de votre assureur actuel. Il résume votre historique (bonus-malus, sinistres) et le nouvel assureur vous le demandera.

2. Comparez à garanties égales : même franchise, même assistance (0 km ou non), mêmes options. Une offre moins chère qui couvre moins n'est pas une économie.

3. Souscrivez le nouveau contrat en choisissant sa date de début.

4. Laissez le nouvel assureur résilier l'ancien. Il vous indique la date de fin, qui tombe un mois après la réception de sa demande.

5. Vérifiez le remboursement de la cotisation non utilisée et l'arrêt des prélèvements.

Pour l'habitation, la méthode est la même. Notre guide Assurance habitation : payer moins sans perdre de garanties détaille les points de comparaison.

Questions fréquentes

La loi Hamon marche-t-elle pour la mutuelle santé ?

Non, mais une règle proche s'applique : depuis le 1er décembre 2020, une complémentaire santé individuelle se résilie aussi à tout moment après un an. Tout est expliqué dans notre article sur la résiliation de la mutuelle.

Dois-je donner une raison ?

Non. Après un an, aucun motif n'est exigé.

Y a-t-il des frais de résiliation ?

Non. La loi prévoit une résiliation sans frais ni pénalité.

Je paie au mois : que se passe-t-il ?

Les prélèvements s'arrêtent à la date de fin du contrat. Si un prélèvement a couvert une période après cette date, la part correspondante doit vous être remboursée.

Mon assurance est liée à mon prêt immobilier : même règle ?

L'assurance emprunteur suit une autre règle, encore plus souple depuis la loi Lemoine : on peut la changer à tout moment, dès le premier jour. Voir Changer d'assurance de prêt immobilier.

À retenir

  • Après un an, assurance auto ou habitation résiliable à tout moment, sans frais ni motif.
  • Effet un mois après la réception de la demande, cotisation non utilisée remboursée.
  • Auto et habitation locataire : c'est le nouvel assureur qui résilie pour vous.

Comment Paille peut aider

Paille garde la date anniversaire de vos contrats d'assurance et vous signale le jour où la loi Hamon s'applique. Il prépare le dossier que le nouvel assureur demandera (numéro de contrat, immatriculation, relevé d'information à demander) et suit la fin de l'ancien contrat jusqu'au remboursement. Paille ne recommande pas d'assureur : il vous aide à comparer, vous choisissez.

Paille face aux comparateurs : ce qui change

Un comparateur d'assurance vous demande vos coordonnées pour vous montrer des devis, et s'arrête là. Paille part de votre contrat actuel, que vous lui confiez, pour comparer à garanties égales, et vous accompagne jusqu'à la résiliation effective de l'ancien. Vos données ne sont jamais revendues, et aucune offre n'est mise en avant parce qu'elle nous rapporterait davantage.

Sources

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