L'assurance qu'on vous propose en achetant un téléphone, un appareil ou un voyage s'annule sans frais ni pénalité pendant 30 jours après sa souscription (article L112-10 du Code des assurances). Il suffit que vous n'ayez déclaré aucun sinistre et que le contrat ne soit pas entièrement exécuté : l'assureur vous rembourse alors sous 30 jours.
Mis à jour le 10 novembre 2026
De quelles assurances parle-t-on ?
On les appelle assurances affinitaires : ce sont des assurances vendues en complément d'un bien ou d'un service, par le vendeur lui-même. La caisse du magasin, le site marchand ou l'agence de voyages vous la propose au moment de payer :
- assurance casse, vol ou panne d'un téléphone, d'une tablette, d'un ordinateur, d'un électroménager ;
- extension de garantie couvrant le mauvais fonctionnement d'un appareil ;
- assurance bagages ou risques de voyage, quand elle est accessoire au voyage et dure au moins un mois ;
- assurance perte ou vol des moyens de paiement.
Elles ont un point commun : on les souscrit vite, en caisse, sans comparer, et on les paie parfois en double.
Que dit la loi ?
L'article L112-10 du Code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, vous permet de renoncer au contrat dans les 30 jours calendaires qui suivent sa conclusion, sans frais ni pénalités.
Ce délai était de 14 jours jusqu'à fin 2022. Il est de 30 jours depuis le 1er janvier 2023, et vous n'avez pas à expliquer pourquoi vous renoncez.
À quelles conditions ?
Trois conditions doivent être réunies :
1. vous avez souscrit à titre personnel, pas pour votre activité professionnelle ;
2. le contrat n'est pas entièrement exécuté ;
3. vous n'avez fait jouer aucune garantie, c'est-à-dire déclaré aucun sinistre.
Si les premiers mois vous ont été offerts, le délai de 30 jours ne court qu'à partir du paiement de la première cotisation. C'est une protection utile : beaucoup d'assurances « gratuites le premier mois » deviennent payantes sans qu'on y pense.
Comment renoncer concrètement ?
1. Retrouvez le contrat ou la notice remise à la souscription : elle doit vous informer de ce droit et indiquer l'adresse à laquelle écrire.
2. Écrivez à l'assureur (pas au vendeur, sauf si la notice le prévoit) : « Je renonce au contrat n° … souscrit le …, en application de l'article L112-10 du Code des assurances. » Un e-mail ou une lettre, selon ce que prévoit la notice.
3. Gardez la preuve de la date d'envoi.
4. Vérifiez le remboursement : l'assureur doit vous rendre la cotisation dans les 30 jours suivant votre renonciation.
Attention : si un sinistre couvert est survenu pendant le délai, la cotisation reste entièrement due.
Comment savoir si je suis déjà couvert ?
Avant la souscription, l'assureur doit vous remettre un document qui vous invite à vérifier que vous n'êtes pas déjà couvert pour les mêmes risques. Prenez ce conseil au sérieux. Les doublons les plus fréquents :
- votre carte bancaire : certaines cartes incluent des assurances voyage, annulation ou achats ;
- votre assurance habitation : selon votre contrat, elle peut couvrir le vol ou la casse de certains objets ;
- la garantie légale de conformité : un appareil neuf qui tombe en panne est déjà couvert par le vendeur pendant deux ans, sans rien payer de plus ;
- une assurance déjà prise avec un précédent appareil, que vous continuez de payer chaque mois.
Relisez vos contrats et la notice de votre carte : c'est souvent là que se cachent les doublons.
Et après les 30 jours ?
Le droit de renonciation ne joue plus. Il reste la résiliation, selon les conditions de votre contrat : beaucoup d'assurances affinitaires sont mensuelles et se reconduisent automatiquement. Dans ce cas, la règle de la reconduction tacite (loi Chatel) s'applique : notre article Loi Chatel, loi Hamon, 3 clics l'explique. Et si vous ne savez même plus pour quoi vous payez, notre méthode pour traquer les abonnements oubliés vous aidera.
Questions fréquentes
Le vendeur peut-il refuser ma renonciation ?
Non, si les conditions sont remplies : c'est un droit prévu par la loi, et vous n'avez pas à vous justifier.
J'ai payé l'assurance en même temps que le téléphone : suis-je remboursé ?
Oui, la cotisation d'assurance vous est remboursée. Le téléphone, lui, reste acheté : renoncer à l'assurance n'annule pas l'achat.
Ce délai s'ajoute-t-il au droit de rétractation de 14 jours ?
Ce sont deux droits différents. Si vous avez acheté à distance, le droit de rétractation de 14 jours porte sur l'achat lui-même (voir Abonnement souscrit en ligne : 14 jours pour changer d'avis). Les 30 jours de l'article L112-10 portent sur l'assurance vendue en complément, quel que soit le lieu de l'achat, en magasin compris.
Je découvre un prélèvement d'assurance que je n'ai jamais voulu : que faire ?
Identifiez d'abord l'assureur sur votre relevé, puis demandez une copie du contrat et de votre accord. Notre article Prélèvement inconnu : comment se faire rembourser détaille les recours.
À retenir
- Assurance vendue avec un bien ou un voyage : 30 jours pour y renoncer, sans frais.
- Conditions : usage personnel, contrat pas entièrement exécuté, aucun sinistre déclaré.
- Remboursement sous 30 jours ; vérifiez avant tout que vous n'êtes pas déjà couvert.
Comment Paille peut aider
Paille rassemble tous les contrats et prélèvements récurrents du foyer au même endroit, y compris les petites assurances qu'on oublie. Vous voyez d'un coup d'œil ce qui fait doublon, par exemple deux assurances qui couvrent le même téléphone, et Paille vous rappelle les dates qui comptent. Paille ne recommande pas d'assureur : il vous montre ce que vous payez, vous décidez.
Paille face aux comparateurs : ce qui change
Les comparateurs vous aident à ajouter des contrats. Paille vous aide aussi à en retirer : ceux qui font doublon, ceux qu'on ne voulait pas, ceux qui ont augmenté sans bruit. Vos données ne sont jamais revendues, et vous gardez la main sur chaque décision.
Sources
- Article L112-10 du Code des assurances (renonciation de 30 jours), sur Légifrance (vérifié le 10/11/2026)
- Achat d'un produit : garantie légale de conformité, service-public.gouv.fr (vérifié le 10/11/2026)
- Achat à distance : droit de rétractation du consommateur, service-public.gouv.fr (vérifié le 10/11/2026)
Paille n'est pas encore ouvert : rejoignez la liste d'attente pour être prévenu à l'ouverture.