Changer d’assurance emprunteur : loi Lemoine, démarche

Q: Comment faire, étape par étape ?

Obtenez une offre d’un autre assureur, en lui donnant la liste des garanties exigées par la banque. Envoyez une demande de substitution à votre banque, avec le nouveau contrat. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre. Si elle accepte, elle modifie le contrat de crédit par avenant, avec le nouveau taux annuel effectif global (TAEG). Prévenez votre assureur actuel par lettre ou envoi recommandé électronique, avec la décision de la banque et la date d’effet du nouveau contrat. L’ancien contrat prend fin 10 jours après la réception de cette décision, ou à la date du nouveau contrat si elle est plus tardive (article L113-12-2). Si la banque refuse, l’ancien contrat n’est pas résilié : vous restez couvert.

Q: Comment comparer deux assurances de prêt ?

Les garanties : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité, invalidité, et les exclusions de chaque contrat. Le coût total sur la durée restante du prêt, pas seulement la mensualité : il figure dans la fiche d’information de chaque offre. La base de calcul : une cotisation calculée sur le capital restant dû baisse au fil du prêt ; une cotisation sur le capital initial reste la même.

Q: Quelles erreurs éviter en changeant d’assurance de prêt ?

Résilier l’ancien contrat avant l’accord de la banque : la résiliation ne joue qu’avec sa décision, et vous devez rester couvert sans interruption. Comparer seulement le prix : regardez aussi les garanties et leurs exclusions (sports, métiers, maladies déjà connues). Oublier le co-emprunteur : chaque personne assurée a son contrat ou sa part de garantie. Ne pas demander la liste des garanties exigées : c’est elle qui décide de l’équivalence.

Depuis la loi Lemoine, l’assurance d’un prêt immobilier se change à tout moment, y compris pour un prêt en cours. La condition : des garanties équivalentes. Voici la démarche et les délais.

Peut-on changer d’assurance emprunteur en cours de prêt ?

Oui. L’assuré peut résilier son assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt (article L113-12-2 du Code des assurances). Ce droit, créé par la loi du 28 février 2022 dite loi Lemoine, s’applique aux offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, à tous les contrats en cours. Il appartient à l’assuré seul : l’assureur ne peut pas, lui, résilier le contrat parce que votre santé a changé.

À quelle condition la banque doit-elle accepter ?

La banque peut vérifier que le nouveau contrat offre le même niveau de garanties que l’assurance initiale (Service-Public). Elle ne peut refuser qu’en motivant sa décision et en indiquant les garanties ou les informations qui manquent. Demandez-lui dès le départ la liste des garanties exigées : c’est elle que le nouvel assureur doit couvrir.

Comment faire, étape par étape ?

Obtenez une offre d’un autre assureur, en lui donnant la liste des garanties exigées par la banque.
Envoyez une demande de substitution à votre banque, avec le nouveau contrat.
La banque a 10 jours ouvrés pour répondre. Si elle accepte, elle modifie le contrat de crédit par avenant, avec le nouveau taux annuel effectif global (TAEG).
Prévenez votre assureur actuel par lettre ou envoi recommandé électronique, avec la décision de la banque et la date d’effet du nouveau contrat. L’ancien contrat prend fin 10 jours après la réception de cette décision, ou à la date du nouveau contrat si elle est plus tardive (article L113-12-2).

Si la banque refuse, l’ancien contrat n’est pas résilié : vous restez couvert.

Le questionnaire de santé est-il obligatoire ?

Non, dans deux conditions réunies : la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne, et le prêt est entièrement remboursé avant vos 60 ans (article L113-2-1 du Code des assurances). Au-delà de l’un de ces seuils, l’assureur peut poser des questions sur votre santé.

Doit-on vous rappeler ce droit chaque année ?

Oui. Chaque année, l’assureur doit informer l’emprunteur de son droit de résilier à tout moment et de la façon de le faire (loi n° 2022-270, article 3), et la banque doit aussi le rappeler (Service-Public). La notice d’assurance remise avec l’offre de prêt doit le mentionner.

Comment comparer deux assurances de prêt ?

Les garanties : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité, invalidité, et les exclusions de chaque contrat.
Le coût total sur la durée restante du prêt, pas seulement la mensualité : il figure dans la fiche d’information de chaque offre.
La base de calcul : une cotisation calculée sur le capital restant dû baisse au fil du prêt ; une cotisation sur le capital initial reste la même.

Exemple : ce que pèse l’assurance dans un prêt

Exemple avec des chiffres fictifs : un prêt de 200 000 € sur 20 ans, avec une cotisation calculée chaque année sur le capital emprunté.

Taux de l’assurance (par an, sur le capital emprunté)	Cotisation par an	Sur 20 ans
0,30 %	600 €	12 000 €
0,10 %	200 €	4 000 €

Dans cet exemple, l’écart atteint 8 000 € sur la durée du prêt. Votre propre écart dépend de votre âge, de votre santé, des garanties exigées et de la durée restante : plus il reste de temps et de capital à rembourser, plus un changement peut compter.

Quelles erreurs éviter en changeant d’assurance de prêt ?

Résilier l’ancien contrat avant l’accord de la banque : la résiliation ne joue qu’avec sa décision, et vous devez rester couvert sans interruption.
Comparer seulement le prix : regardez aussi les garanties et leurs exclusions (sports, métiers, maladies déjà connues).
Oublier le co-emprunteur : chaque personne assurée a son contrat ou sa part de garantie.
Ne pas demander la liste des garanties exigées : c’est elle qui décide de l’équivalence.

Quel courrier envoyer à la banque ?

Objet : demande de substitution d’assurance emprunteur
Prêt n° : [numéro]
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L113-12-2 du Code des assurances, je souhaite remplacer l’assurance de mon prêt par le contrat ci-joint, souscrit auprès de [nouvel assureur], qui présente un niveau de garanties équivalent.
Je vous remercie de me faire connaître votre décision dans un délai de 10 jours ouvrés et, en cas d’accord, de m’adresser l’avenant au contrat de prêt.
Pièces jointes : nouveau contrat d’assurance, conditions générales et particulières.
[Nom, prénom, date, signature]

À retenir
Assurance de prêt immobilier : résiliable à tout moment, prêt en cours compris.
Condition : des garanties équivalentes ; la banque répond en 10 jours ouvrés.
Pas de questionnaire de santé jusqu’à 200 000 € assurés et un prêt fini avant 60 ans.

Comment Paille peut aider

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Sources

Légifrance, Code des assurances : article L113-12-2, article L113-2-1 ; loi n° 2022-270 du 28 février 2022, article 3 (vérifié le 21/10/2026)
Service-Public : assurance emprunteur d’un prêt immobilier (vérifié le 21/10/2026)

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Changer d’assurance de prêt immobilier : la loi Lemoine