Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial est interdit par principe : une entreprise ne peut vous appeler pour vous vendre quelque chose que si vous avez donné votre accord avant, ou si l'appel porte sur un contrat que vous avez déjà chez elle. Bloctel a disparu, et un contrat conclu après un appel qui ne respecte pas ces règles n'est pas valable.
Mis à jour le 10 novembre 2026
Qu'est-ce qui a changé exactement ?
La logique s'est inversée.
- Avant le 11 août 2026, les entreprises pouvaient vous appeler tant que vous ne vous y étiez pas opposé, en vous inscrivant sur la liste Bloctel.
- Depuis le 11 août 2026, elles ne peuvent plus vous appeler sans votre accord préalable. C'est à elles de prouver que vous avez dit oui.
La règle vient de l'article 13 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Un décret du 23 juillet 2026 précise comment l'accord doit être recueilli, conservé et retiré. Elle vaut pour tous les secteurs : box et forfaits, énergie, assurance, travaux, formation…
Qu'est-ce qu'un « accord préalable » valable ?
Il doit être libre, éclairé, et donné par un acte positif clair : une case que vous cochez vous-même, une demande explicite. Une case pré-cochée ou un silence ne suffisent pas. L'entreprise doit vous dire clairement :
- qu'elle vous demande si vous acceptez d'être appelé ;
- pour quels types de produits ou services ;
- pendant combien de temps.
Cet accord dure un an au maximum et ne peut pas être renouvelé tacitement. Vous pouvez le retirer à tout moment, par une démarche simple, y compris à l'oral pendant un appel. L'entreprise doit alors cesser de vous appeler.
Qui peut encore m'appeler sans mon accord ?
Trois cas restent possibles :
1. votre fournisseur actuel, pour un appel qui porte sur l'objet du contrat que vous avez chez lui (votre opérateur peut vous parler de votre forfait) ;
2. la vente d'abonnements à des journaux, périodiques ou magazines ;
3. les appels qui ne sont pas commerciaux (ils ne relèvent pas du démarchage).
Et pour les travaux de rénovation énergétique ?
Le démarchage par téléphone est interdit, même avec votre accord, pour les travaux d'économies d'énergie, de rénovation énergétique et d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap. Seule exception : si vous avez demandé vous-même à être rappelé pour une information, dans les 5 jours ouvrables.
À quelles heures les appels sont-ils permis ?
Quand un appel est autorisé, il ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Jamais le samedi, le dimanche ni les jours fériés, sauf si vous avez accepté explicitement un autre créneau.
J'ai signé un contrat après un appel non autorisé : que se passe-t-il ?
Un contrat conclu depuis le 11 août 2026 à la suite d'un démarchage qui ne respecte pas ces règles n'est pas valable. Écrivez à l'entreprise pour le lui rappeler et contester le contrat, en gardant une copie.
Indépendamment de ce point, si le contrat a été conclu par téléphone, vous disposez en principe du droit de rétractation de 14 jours des contrats à distance : voir Abonnement souscrit en ligne : 14 jours pour changer d'avis.
Comment réagir à un appel indésirable ?
Pendant l'appel :
- demandez le nom de l'entreprise et l'origine de votre numéro ;
- dites clairement que vous retirez votre accord et que vous ne voulez plus être appelé ;
- ne donnez aucune information personnelle, aucun numéro de compteur, de contrat ou de carte.
Après l'appel :
- signalez-le sur SignalConso, le service de la DGCCRF, si les appels continuent après votre refus ;
- contactez la CNIL si le démarchage utilise vos données personnelles sans votre accord ;
- pour un spam vocal (appel en absence d'un numéro inconnu qui vous incite à rappeler), envoyez par SMS « spam vocal » suivi du numéro au 33 700 ; pour un SMS indésirable, transférez-le au 33 700. C'est gratuit.
Les sanctions sont lourdes pour les entreprises : jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une société.
Questions fréquentes
Dois-je faire quelque chose pour être protégé ?
Non. La protection est automatique : vous n'avez plus à vous inscrire nulle part. Bloctel a cessé d'exister le 11 août 2026.
Mon inscription à Bloctel sert-elle encore ?
Non, elle n'est plus nécessaire : le principe est désormais l'interdiction sans accord.
Un appel depuis un numéro en 06 ou 07, c'est normal ?
Les plateformes de démarchage ne doivent plus appeler depuis des numéros commençant par 06 ou 07, mais depuis des préfixes réservés. Un démarchage depuis un 06 doit vous mettre en alerte.
Comment savoir si j'ai donné mon accord sans m'en rendre compte ?
Demandez-le à l'entreprise : c'est à elle de prouver que vous avez consenti, quand et pour quoi. Si elle ne peut pas, elle n'avait pas le droit de vous appeler.
À retenir
- Depuis le 11 août 2026, pas de démarchage téléphonique sans votre accord préalable.
- Accord valable un an au plus, retirable à tout moment, même à l'oral.
- Contrat conclu après un appel non autorisé : pas valable. Signalez sur SignalConso.
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Paille face aux comparateurs : ce qui change
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Sources
- Démarchage téléphonique : les nouvelles règles, actualité service-public.gouv.fr, mise à jour le 11/08/2026 (vérifié le 10/11/2026)
- Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?, service-public.gouv.fr (vérifié le 10/11/2026)
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