Une hausse de prix permet-elle de résilier sans frais ?
Pour les contrats les plus courants du foyer, oui. La loi oblige le professionnel à vous prévenir avant d’augmenter le prix et vous laisse un délai pour partir sans payer de frais. Ce délai se compte à partir de l’annonce : gardez toujours le courrier ou l’e-mail qui l’annonce, car c’est sa date qui fixe votre date limite.
- Box internet et forfait mobile : 4 mois après l’annonce, même engagé.
- Électricité et gaz : 3 mois après la réception de l’annonce, et le changement de fournisseur est de toute façon gratuit.
- Assurance auto, habitation, complémentaire santé : à tout moment après un an de contrat.
- Streaming et abonnements sans engagement : vous résiliez quand vous voulez, idéalement avant la date du nouveau prix.
Box internet et forfait mobile : combien de temps pour partir ?
Quand un opérateur modifie le contrat, par exemple en augmentant le prix, il doit vous en informer au moins un mois avant que la modification s’applique. Vous pouvez alors résilier sans frais, dans les 4 mois qui suivent cette annonce, même si vous êtes encore engagé (article L224-33 du Code de la consommation). Le message « votre forfait évolue » ou « votre offre change » est une annonce de ce type.
Exemple : l’e-mail d’annonce est daté du 1er octobre 2026. Vous pouvez partir sans frais jusqu’au 1er février 2027, quelle que soit la date de fin de votre engagement.
Pour partir, deux possibilités :
- Vous changez d’opérateur et gardez votre numéro : appelez le 3179 depuis la ligne pour obtenir votre RIO et donnez-le au nouvel opérateur. La conservation du numéro vaut résiliation de l’ancien contrat.
- Vous résiliez simplement : par l’espace client ou par courrier, en précisant que vous résiliez à la suite de la modification annoncée, avec sa date. La résiliation prend effet en 10 jours au plus.
Le détail des frais en dehors d’une hausse est dans notre guide résilier sa box internet sans frais.
Électricité et gaz : que dit la loi ?
Le fournisseur doit annoncer la modification de son prix au moins un mois avant son application. L’annonce doit vous dire que vous pouvez résilier sans pénalité dans les 3 mois qui suivent sa réception (article L224-10 du Code de la consommation). Cette règle ne vise pas les changements imposés par la loi ou un règlement, comme l’évolution d’une taxe ou du tarif réglementé.
En pratique, la question des frais ne se pose presque jamais : changer de fournisseur d’électricité ou de gaz est gratuit, à tout moment, et aucun frais ne peut vous être réclamé pour ce seul motif (article L224-15). La démarche complète est dans notre guide changer de fournisseur d’électricité ou de gaz.
Assurance : que faire quand la cotisation augmente ?
Après un an de contrat, vous pouvez résilier votre assurance auto, habitation ou complémentaire santé à tout moment, sans frais ni justification (loi Hamon, article L113-15-2 du Code des assurances). La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande. Pour l’assurance auto et l’assurance habitation d’un locataire, le nouvel assureur s’en charge.
Pendant la première année, lisez les conditions générales : certains contrats prévoient un droit de résilier en cas de hausse de la cotisation, dans un délai qu’ils fixent. À l’échéance annuelle, l’avis d’échéance vous laisse aussi une fenêtre pour partir : s’il arrive moins de 15 jours avant la date limite, vous avez 20 jours après son envoi.
Streaming, presse, salle de sport : quels droits ?
La plupart des services de streaming sont sans engagement : vous résiliez quand vous voulez et gardez l’accès jusqu’à la fin de la période payée. Pour un abonnement avec engagement (salle de sport, presse), regardez la clause de modification du contrat et sa date d’échéance. Un abonnement souscrit en ligne doit pouvoir se résilier en ligne, en quelques clics (article L215-1-1).
Comment calculer sa date limite ?
- Retrouvez le courrier ou l’e-mail qui annonce la hausse, et sa date.
- Ajoutez 4 mois pour une box ou un mobile, 3 mois après réception pour l’électricité ou le gaz.
- Prévoyez une marge : envoyez votre demande, ou souscrivez la nouvelle offre, quelques jours avant.
Notre outil Hausse de prix : pouvez-vous partir sans frais ? fait le calcul pour vous.
Que faire si le professionnel facture des frais malgré tout ?
Contestez par écrit en citant l’article concerné et la date de l’annonce. Sans réponse satisfaisante, saisissez gratuitement le Médiateur des communications électroniques pour la box et le mobile, ou le médiateur national de l’énergie pour l’électricité et le gaz. Vous pouvez aussi signaler le problème sur SignalConso.
Récapitulatif : combien de temps pour partir après une hausse ?
| Contrat | Délai pour partir sans frais | Texte | Qui fait la démarche |
|---|---|---|---|
| Box internet, forfait mobile | 4 mois après l’annonce, même engagé | Article L224-33 du Code de la consommation | Le nouvel opérateur si vous gardez votre numéro (RIO), sinon vous |
| Électricité, gaz | 3 mois après la réception de l’annonce ; changer est gratuit à tout moment | Articles L224-10 et L224-15 | Le nouveau fournisseur |
| Assurance auto, habitation, complémentaire santé | À tout moment après un an de contrat | Article L113-15-2 du Code des assurances | Le nouvel assureur (auto, habitation d’un locataire), sinon vous |
| Streaming, abonnement sans engagement | Quand vous voulez, avant la date du nouveau prix | Conditions du contrat ; résiliation en ligne obligatoire (L215-1-1) | Vous, en ligne |
Combien coûte une petite hausse sur un an ?
Les hausses se font souvent par petites marches, qui passent inaperçues sur une facture. Exemple : 2 € de plus par mois sur la box et 3 € de plus sur chacun des deux forfaits mobiles du foyer, cela fait 8 € par mois, soit 96 € par an, sans rien changer à ce que vous utilisez.
Une hausse est aussi le meilleur moment pour comparer : c’est l’un des rares cas où vous pouvez quitter une box ou un forfait engagé sans payer les mois restants. Comparez sur 12 mois, prix après la fin des promotions compris, avant de décider.
Quelles erreurs éviter après l’annonce d’une hausse ?
- Résilier avant d’avoir souscrit ailleurs : pour un mobile, vous perdriez votre numéro. Souscrivez d’abord chez le nouvel opérateur avec votre RIO : l’ancien contrat s’arrête tout seul.
- Supprimer l’e-mail d’annonce : c’est la preuve de la date qui fait courir votre délai. Rangez-le ou faites une capture.
- Croire que l’engagement vous bloque : après une modification du contrat, la loi vous laisse partir sans frais, même au 3e mois d’un engagement de 24 mois.
- Laisser passer la date limite : notez-la dans votre agenda avec une marge d’une semaine.
- Payer des frais d’engagement facturés à tort : s’ils apparaissent sur la facture de clôture alors que vous êtes parti dans le délai, contestez par écrit en citant l’article L224-33.
Quel courrier envoyer pour résilier après une hausse ?
Si vous résiliez sans changer d’opérateur, ou si l’on vous facture des frais, ce modèle suffit. Envoyez-le par l’espace client, par e-mail au service concerné ou par courrier recommandé si vous voulez une preuve datée.
Numéro de client : [votre numéro] · Ligne ou contrat : [numéro]
Madame, Monsieur,
Par votre message du [date de l’annonce], vous m’avez informé d’une modification de mon contrat, notamment de son prix.
Conformément à l’article L224-33 du Code de la consommation, je résilie mon contrat sans frais, dans le délai de quatre mois qui suit cette annonce.
Je vous remercie de me confirmer la date de fin du contrat et l’absence de frais de résiliation.
[Nom, prénom, date, signature]
À retenir
- Box ou mobile : 4 mois après l’annonce de la hausse pour partir sans frais, même engagé.
- Électricité et gaz : 3 mois après la réception de l’annonce, et changer est toujours gratuit.
- Gardez le message qui annonce la hausse : sa date fixe votre date limite.
Comment Paille peut aider
Paille.io est une application française gratuite, développée à Lille, qui réunit les contrats et abonnements d’un foyer : box, mobile, électricité, gaz, assurances, streaming. Elle lit les contrats et les factures, repère les dates qui ouvrent un droit (fin d’engagement, hausse de prix, échéance), compare les offres au coût réel sur 12 mois et guide la résiliation jusqu’à la confirmation. Pour une hausse de prix, elle compare le nouveau montant à vos factures précédentes, calcule votre date limite (4 mois pour une box ou un mobile, 3 mois pour l’énergie) et vous rappelle avant l’échéance.
Paille.io ne demande ni carte bancaire ni accès à vos comptes. Elle peut recevoir une commission quand vous changez d’offre par elle : c’est signalé à côté de l’offre et cela ne change jamais le classement. L’application est en cours de lancement : rejoignez la liste d’attente pour être prévenu de l’ouverture.
Sources
- Légifrance, Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42-1 (télécom), articles L224-1 à L224-16 (électricité et gaz, dont L224-10), article L224-15, article L215-1-1 (vérifié le 21/10/2026)
- Légifrance : article L113-15-2 du Code des assurances (vérifié le 30/09/2026)
- Service-Public : résilier un contrat de téléphone ou d’internet (vérifié le 21/10/2026)
- Énergie-Info (médiateur national de l’énergie) : changer de fournisseur d’électricité ou de gaz (vérifié le 21/10/2026)