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Facture de régularisation d'énergie : la règle des 14 mois

CJ
, fondateur de Paille·Publié le ·Mis à jour le ·5 min de lecture

Une facture de rattrapage d'électricité ou de gaz ne peut pas remonter à plus de 14 mois avant le dernier relevé. Les trois exceptions, un exemple de calcul, et comment contester.

Votre fournisseur d'électricité ou de gaz ne peut pas vous facturer une consommation qui date de plus de 14 mois avant le dernier relevé de votre compteur (article L224-11 du Code de la consommation). Au-delà, la consommation n'est plus due, sauf trois exceptions : compteur inaccessible, index jamais transmis malgré un recommandé, ou fraude.

Mis à jour le 10 novembre 2026

Qu'est-ce qu'une facture de régularisation ?

La plupart des foyers paient leur énergie par mensualités, calculées sur une estimation de leur consommation. Une fois par an au moins, le fournisseur doit vous facturer selon l'énergie réellement consommée, à partir d'un relevé du compteur. La différence entre ce que vous avez payé et ce que vous avez consommé donne la facture de régularisation :

  • vous avez payé trop : vous êtes remboursé, ou le trop-perçu est déduit des factures suivantes ;
  • vous n'avez pas payé assez : vous recevez une facture de rattrapage.

C'est ce second cas qui fait parfois mal, surtout quand les relevés n'ont pas été faits pendant longtemps.

Que dit exactement la règle des 14 mois ?

Depuis le 17 août 2016, aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé (ou autorelevé, c'est-à-dire l'index que vous avez transmis vous-même) ne peut vous être facturée.

Le point de départ, c'est donc la date du dernier relevé, pas la date d'envoi de la facture. On remonte 14 mois à partir de ce relevé : tout ce qui a été consommé avant ne peut plus vous être réclamé.

Un exemple ?

Votre compteur n'a pas été relevé depuis trois ans, et vos mensualités sous-estimaient votre consommation. Un relevé a lieu le 15 octobre 2026. Le fournisseur ne peut vous facturer le rattrapage que pour la période du 15 août 2025 au 15 octobre 2026. La consommation non payée d'avant le 15 août 2025 n'est plus due.

Dans quels cas la règle ne s'applique-t-elle pas ?

L'article L224-11 prévoit trois exceptions :

1. Le compteur était inaccessible et n'a pas pu être relevé (par exemple un compteur à l'intérieur du logement, sans accès possible pour le technicien) ;

2. Vous n'avez pas transmis votre index de consommation réelle après un courrier recommandé du gestionnaire de réseau vous le demandant ;

3. Il y a eu fraude.

En dehors de ces trois cas, le fournisseur ne peut pas remonter au-delà de 14 mois, même s'il s'est trompé ou s'il a oublié de facturer.

Attention : la règle ne concerne pas les factures impayées

La limite des 14 mois porte sur la consommation jamais facturée. Une facture que vous avez déjà reçue et que vous n'avez pas payée reste due, quelle que soit son ancienneté dans les limites de la prescription.

Comment vérifier ma facture de régularisation ?

1. Repérez la période facturée : les dates de début et de fin de la consommation rattrapée sont indiquées sur la facture.

2. Repérez la date du dernier relevé (réel ou autorelevé), indiquée elle aussi.

3. Remontez 14 mois à partir de ce relevé. Si la période facturée commence avant, la part antérieure n'est pas due, sauf exception.

4. Comparez les index de la facture à ceux de votre compteur, avec une photo datée si possible.

5. Vérifiez le tarif appliqué : il doit correspondre à votre contrat sur chaque période.

Comment contester ?

1. Écrivez au service client du fournisseur, en citant l'article L224-11 du Code de la consommation, la période contestée et votre calcul. Gardez une copie.

2. Demandez une facture rectificative détaillée.

3. Si la réponse ne vous satisfait pas, Énergie-Info, le service public d'information du médiateur national de l'énergie, répond gratuitement au 0 800 112 212 (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h). Il vous aide dans vos démarches et vous oriente vers le médiateur en cas de litige.

Comment éviter les mauvaises surprises ?

  • Transmettez vos index régulièrement, surtout si votre compteur n'est pas communicant.
  • Ajustez vos mensualités si votre consommation change (télétravail, naissance, nouveau chauffage).
  • Méfiez-vous des mensualités trop basses proposées à la souscription d'une nouvelle offre : elles rendent l'offre attractive au départ, mais la régularisation arrive ensuite.
  • Notez vos index au moment de chaque changement de fournisseur ou de logement.

Questions fréquentes

La règle vaut-elle pour le gaz comme pour l'électricité ?

Oui, elle s'applique aux deux, pour tous les fournisseurs.

Mon compteur Linky est communicant : suis-je concerné ?

Avec un compteur communicant, les relevés sont réguliers et les gros rattrapages deviennent rares. La règle reste valable si un problème a empêché les relevés.

Le fournisseur peut-il me couper si je conteste ?

Contester par écrit une partie de la facture n'est pas refuser de payer. Payez la part non contestée et gardez la trace de vos échanges.

Et si je reçois une régularisation après avoir changé de fournisseur ?

La facture de clôture de l'ancien fournisseur est soumise à la même règle. Voir notre article Changer de fournisseur d'électricité ou de gaz.

À retenir

  • Pas de rattrapage au-delà de 14 mois avant le dernier relevé (article L224-11).
  • Trois exceptions seulement : compteur inaccessible, index non transmis après un recommandé, fraude.
  • Contestez par écrit, puis appelez Énergie-Info au 0 800 112 212 si besoin.

Comment Paille peut aider

Paille lit vos factures d'énergie et garde l'historique de votre consommation, facture après facture. Quand une régularisation arrive, vous avez sous les yeux la période facturée, la date du dernier relevé et vos factures précédentes, de quoi vérifier en quelques minutes si la règle des 14 mois s'applique. Il vous prévient aussi quand votre prix change.

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